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Les procédures transactionnelles en droit antitrust de lUnion européenne - Un exercice transactionnel de lautorité publique

Mehdi Mezaguer

Les procédures transactionnelles en droit antitrust de lUnion européenne La thèse vise à proposer une nouvelle lecture procédurale de lapplication des règles Antitrust de lUnion européenne essentiellement fondée sur lefficience et la nature transactionnelle des relations entre lautorité publique et les opérateurs économiques. Les procédures transactionnelles en droit Antitrust de lUnion européenne représentent un paradigme de lefficience recherchée par la Commission européenne pour lapplication du droit de la concurrence. Le respect des règles relatives aux ententes et aux abus de position dominante justifie de plus en plus de coopération entre la Commission européenne et les opérateurs économiques dans cette optique. Les procédures faisant appel à une telle démarche (clémence, engagements et transaction) sont qualifiées dans la littérature juridique relative à ce sujet de «procédures négociées» ou plus rarement de «procédures alternatives». Ces qualifications semblent insuffisantes, à tout le moins incomplètes, en ce que les rapports entre les prétentions des parties et la conception du droit quils appellent, napparaissent pas au premier plan. Cette thèse propose de ce fait une vision plus systémique. Lidée traditionnelle associée à lautorité publique et les relations entre cette dernière et les sujets de droit apparaît de ce fait au premier plan de létude. La thèse justifie par conséquent que soit abordé en priorité le rôle nouveau de lautorité publique dans ce domaine et les rapports quentretient celle-ci avec les entités économiques soupçonnées de ne pas respecter les règles fixées par les articles 101 et 102 du TFUE. Le prisme transactionnel permet à cet égard dorienter létude sur les concessions réciproques qui existent entre la Commission européenne et les entreprises dans un souci de coopération concessionnelle. Une vision critique des procédures transactionnelles est ainsi proposée, avec en filigrane une proposition de réforme du système décisionnel existant. Louvrage intéressera les étudiants du Master au Doctorat

Institut de recherche en droit européen international et ... Les procédures transactionnelles en droit antitrust de l'Union européenne Un exercice transactionnel de l'autorité publique, Mehdi Mezaguer, IRDEIC . le 1 février 2015 Publication de la thèse de M Mezaguer soutenue le 30 novembre 2013. La thèse vise à proposer une nouvelle lecture procédurale de l'application des règles Antitrust de l'Union européenne essentiellement fondée sur l

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9782802747093 ISBN
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