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Code de la consommation

Yves Picod

Lédition 2013 du Code de la consommation Dalloz est à jour de la loi du 28 janvier 2013 adaptant la législation au droit de lUnion européenne en matière en matière économique et financière, du décret du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation dun contrat de crédit affecté, du règlement UE du 21 novembre 2012 sur les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrée alimentaires, des décrets du 17 octobre et 30 avril 2012 relatifs à linformation de lemprunteur lors de la conclusion dopérations de regroupement de crédit, du décret du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence. Louvrage comprend plus de 1 000 pages de textes complémentaires, nationaux et européens, regroupés en un Appendice de 80 rubriques, permettant dappréhender dans sa globalité une matière riche et variée. Lensemble est abondamment enrichi et actualisé de commentaires, dannotations, de jurisprudence et de références bibliographiques, indispensables pour rendre compte des évolutions textuelles et jurisprudentielles récentes.

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation Rien dans le code de la consommation n'oblige le prêteur, tant d'ailleurs en matière de crédit à la consommation que de crédit immobilier, à prévenir l'emprunteur à l'avance d'une modification de taux résultant de l'application des clauses contractuelles de révision ce ceux-ci. Rares sont également les contrats qui prévoient des clauses d'information préalable de l'emprunteur.

1.95 MB Taille du fichier
9782247126620 ISBN
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