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Comment réussir sa médiation. Familiale, pénale, bancaire, prudhomale, commerciale, médicale

Francine Summa

La Justice est toujours lente, parfois coûteuse... Si le monde des affaires a trouvé une parade avec le recours à lArbitrage, le simple citoyen, lui, nen peut mais ! Ces dernières années des avancées ont été faites pour laider dans ses litiges face à lAdministration avec linstauration du Médiateur et les relais de proximité que constituent dans les mairies les Conciliateurs de la République. Mais rien navait été fait pour le règlement des affaires quotidiennes de tout un chacun sur le plan civil, sociale, médical, bancaire et même pénal... jusquà la création de la Médiation. Cest cette nouvelle voie de règlement des conflits, qui doit être rapide, souple, humaine et concrète, que Maître Francine Summa, avocate à lécoute du monde associatif et soucieuse de la défense des droits de lindividu, met à notre portée dans cet aiude-mémoire mode demploi.

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9782914614238 ISBN
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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

Pour respecter l’exigence posée par le Conseil constitutionnel de ne renvoyer devant la justice pénale que les affaires ayant un caractère de gravité suffisante, la transmission automatique est prévue pour les dossiers remplissant trois critères cumulatifs : pénalités d’au moins 80 %, montant supérieur à un certain seuil fixé par décret et faits réitérés ou comportements agg RAPPANR5L15B1396-t2

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