Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Huitième rapport dactivité
CNCCFPLa commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été instituée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990. Elle est devenu Autorité administrative indépendante avec lordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 et est chargée de lexamen des comptes de campagne des candidats présents dans les circonscriptions électorales de plus de 9 000 habitants. Elle reçoit et publie les comptes des partis et groupements politiques et procède à lagrément de leurs associations de financement. Le présent rapport dactivité, le huitième, dresse le bilan du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections cantonales, régionales et européennes de 2004 qui se sont déroulées après les modifications législatives intervenues en 2003, et confronte sa jurisprudence aux nombreux problèmes rencontrés.
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Notes actuelles
> Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : 5ème rapport d’activité 1998-1999 . FRANCE. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. 31/12/2000. Rapport public COMPTES RENDUS DE LA CE AUTORITES ... - Senat.fr
Le coefficient d'exploitation passe de 54,5% à 54,8% tandis que le coefficient d’activité (charges de fonctionnement / PNB d’Activité Clientèle) passe de 57,1% à 60%. RAPPORT FINANCIER 2014 - CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE - 20
N 3405 ASSEMBLÉE NATIONALE
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La chronologie des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) est également la même d'une élection à l'autre. A noter que, pour des raisons de bonne administration de la justice électorale et d'un commun accord entre les deux institutions: La CCFP examine en priorité les circonscriptions dont l'élu a vu sa victoire contestée devant