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Droit des propriétés publiques

Seydou Traoré

LÉtat, avec ses 28 000 immeubles, ses ministères, ses administrations centrales, ses services déconcentrés, ses établissements publics nationaux, ses entreprises publiques, dune part et les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions, leurs établissements publics ou leurs sociétés déconomie mixte, dautre part, sont les premiers propriétaires de France. Leurs biens ou droits immobiliers, mobiliers, corporels ou immatériels sont soumis à un ensemble de procédures, de méthodes dutilisation et de gestion qui les distinguent des propriétés des personnes physiques ou morales de droit privé. Le présent manuel, à jour des dernières réformes (Code général de la propriété des personnes publiques), se donne pour ambition de rendre intelligibles les notions, les procédures, les modes dutilisation et de valorisation, les enjeux fonciers, financiers, économiques ainsi que le régime juridique de ces multiples et variées propriétés publiques. Cet ouvrage a pour vocation daccompagner les étudiants des facultés de droit et des instituts détudes politiques, les candidats aux concours administratifs, les agents de toutes les administrations publiques, les magistrats, les avocats, les notaires, les professionnels de limmobilier et les spécialistes de laménagement urbain.

B. — De la prohibition à la consécration des droits réels sur le domaine public : une C'est une banalité — mais une banalité nécessaire — de rappeler que la valorisation économique des propriétés publiques se détermine et s'organise aujourd'hui sur des bases renouvelées — mais incomplètes — depuis le Code général de la propriété des personnes publiques du 21 avril

3.11 MB Taille du fichier
9782711718733 ISBN
Libre PRIX
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Mattio Müllers

Code général de la propriété des personnes publiques ...

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Code général de la propriété des personnes publiques ... Section 3 : Droit de préemption. (Article L1112-3) Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier. (Articles L1112-4 à L1112-6) Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier. (Articles L1112-7 à L1112-9) TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT. Chapitre Ier : Dons et legs. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. Sous-section 1 : Dons et legs

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Jason Leghmann

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