Droit des sûretés

Gage-espèces. Mise en jeu de la sûreté. Exigence... Le 03/12/2004; Banque & Droit ...

Si le droit des procédures collectives interfère avec l’ensemble des disciplines juridiques, c’est à l’évidence avec le droit des sûretés que ses interactions sont les plus conflictuelles, en raison de leurs finalités respectives. Alors que la procédure collective était historiquement conçue comme une voie d’exécution collective et égalitaire, dont s’affranchissaient fort

Pour une réforme du droit des sûretés en adéquation avec ... Après avoir modernisé le droit des sûretés par l’ordonnance du 23 mars 2006 puis reformé la fiducie-sûreté par ordonnance du 30 janvier 2009, le législateur s’apprête à se remettre à l’ouvrage. Il peut s’appuyer sur l’avant-projet de réforme du droit des sûretés, élaboré par une commission constituée par l’Association Henri Capitant et présidée par Michel

Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil.. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers

La grande réforme du droit des sûretés, opérée il y a maintenant plus de dix ans par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, a réalisé une profonde rénovation de la matière. Rénovation formelle, d'abord, qui a grandement amélioré l'accessibilité et la lisibilité du droit des sûretés : par la création d'un nouveau livre du code civil entièrement dédié aux sûretés Loi PACTE: le droit des sûretés est réformé - CMS