Elements de droit public de léconomie
Pierre NihoulLouvrage constitue un lieu dapprofondissement du droit constitutionnel et administratif belge en même temps quun complément aux enseignements de droit économique et de droit européen. Les principaux thèmes qui sont abordés sont : le statut de la liberté dentreprendre
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/ Droit public de l'économie. La présomption d’avantage conféré par l’État à ses EPIC : mode d’emploi Note sous CJUE, 13 septembre 2018, Commission c/ République française et IFP Énergies nouvelles,aff. C‐438/16. Par un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions et modalités d’application de la présomption d Master 1 Droit public | Université Paris 2 Panthéon-Assas