La liquidation, partage judiciaire.pdf

La liquidation, partage judiciaire

Christian Engels

La loi du 13 aout 2011 avait quatre objectifs : accélérer la procédure, en ce compris la phase notariale, améliorer la prévisibilité du déroulement et les délais de la procédure, favoriser les accords entre parties sans perdre le bénéfice du caractère judiciaire, et enfin renforcer le rôle actif du notaire-liquidateur ayant une mission dauxiliaire de justice et devant faire preuve dimpartialité. Le présent ouvrage comprend trois parties : une partie générale analysant lindivision, une seconde portant sur la liquidation-partage amiable et une troisième partie relative à la liquidation-partage judiciaire. Si la loi du 13 aout 2011 a modifié laspect judiciaire de cette procédure, elle ne la pas fait pour la liquidation-partage amiable qui demeure inchangée. Le rôle du notaire-liquidateur, du juge et de lavocat y est examiné de façon exhaustive. Ce traité a pour ambition doffrir aux praticiens de la matière un outil cherchant à équilibrer doctrine et pratique tout en formulant une analyse critique, exhaustive et complète ainsi que des propositions concrètes. Il tient compte de la doctrine et de la jurisprudence récentes, en ne perdant pas de vue que la modification législative du 13 aout 2013 sest largement inspirée des principes confirmés par les arrêts de la Cour de cassation rendus sous lancienne loi.

23/09/2019 · À noter: Dans le cadre d’un partage judiciaire, le tribunal dispose de deux possibilités: - soit il ordonne d’emblée le partage (ou la vente par licitation), le notaire désigné le cas échéant étant alors chargé de dresser l’acte constatant le partage (CPC art. 1361 ). Cela suppose que les opérations de liquidation soient très Le calendrier des opérations dans la nouvelle procédure de ...

4.81 MB Taille du fichier
9782804488840 ISBN
La liquidation, partage judiciaire.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.cordonneriedelasomme.fr ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

19 nov. 2019 ... S'il s'avère que le partage amiable est impossible, la loi prévoit dans ce cas, que le partage peut être fait judiciairement. 1. Le partage judiciaire. La loi du 13 août 2011 a réformé profondément la procédure de partage judiciaire. L'intention principale du législateur était d'accélérer le déroulement de la ...

avatar
Mattio Müllers

La procédure de partage judiciaire peut comprendre 5 grandes étapes : 1/ Le notaire convoquera les ex- époux, avec leurs avocats respectifs, s'ils en ont ... 3 juil. 2019 ... Le notaire a la charge de suivre les opérations de liquidation et de partage, et de rédiger l'acte authentique de partage portant un état liquidatif, ...

avatar
Noels Schulzen

Le calendrier des opérations dans la nouvelle procédure de ...

avatar
Jason Leghmann

1 nov. 2006 ... Le partage judiciaire rendu plus efficace. La situation avant la réforme. Le mécanisme du partage judiciaire était peu adapté aux attentes des ...

avatar
Jessica Kolhmann

Chapitre 3. L’intervention de tiers non indivisaires dans la procédure de liquidation-partage Chapitre 4. Les droits et devoirs du notaire Partie 3. LA PHASE JUDICIAIRE PENDANT LA PHASE NOTARIALE Introduction Chapitre 1. Saisine du tribunal sur pied de l’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire Chapitre 2. Saisine du tribunal sur pied des Succession bloquée : le partage judiciaire - Emmanuelle ...