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La nouvelle loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Bernard Dubuisson

Le présent ouvrage rassemble les contributions présentées lors du colloque organisé le 9 octobre 2014 par le Centre de droit privé de la Faculté de droit et de criminologie de lUCL, à loccasion de ladoption de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette loi nouvelle procède pour lessentiel à une codification à droit constant dun certain nombre de textes législatifs bien connus par les praticiens du droit des assurances. En fait de codification, il serait plus exact de parler dun amalgame de textes divers dont le seul point commun serait, à en croire le législateur, quils concernent la protection des consommateurs. Cet objectif est malheureusement loin dêtre atteint car la loi ne brille ni par sa lisibilité ni par sa cohérence. Il semble que cette codification traduise plutôt la volonté de réunir en un seul corpus la plupart des dispositions qui fondent le contrôle de la FSMA. Pour répondre à cette préoccupation, la loi nouvelle, qui comporte plus de trois cents articles, incorpore une partie seulement de la législation de contrôle, quelques règles sur les pratiques du marché, la publicité et la commercialisation des produits ainsi que lensemble de la législation sur le contrat dassurance terrestre et lintermédiation en assurances. Exit donc les lois du 25 juin 1992 et du 11 juin 1874 sur le contrat dassurance. Si le contenu de ces deux lois est largement préservé, elles nen disparaissent pas moins de léchiquier non sans entraîner un bouleversement complet de la numérotation des articles, ce qui ne facilitera pas la tâche des praticiens. La loi du 4 avril 2014 comporte aussi, il ne faut pas loublier, des dispositions entièrement nouvelles et des amendements par rapport à la législation antérieure. On épinglera spécialement les règles qui concernent la segmentation, la transparence des participations bénéficiaires et lassurance solde restant du, sans oublier les amendements ponctuels mais non dénués de portée pratique, apportés à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat dassurance terrestre. Le présent ouvrage propose donc un premier commentaire complet et systématique de la loi du 4 avril 2014, sous la signature dauteurs confirmés, spécialisés en droit des assurances. Tous les textes ont été mis à jour au 30 avril 2015.

L’intitulé de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances laisse croire à une réforme fondamentale du droit belge des assurances. En réalité, il s’agit plutôt d’une compilation réalisée dans la hâte et le plus souvent à droit constant, de plusieurs textes existants, bien connus des praticiens de l’assurance. Il n’en reste pas moins que le législateur a saisi cette

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9782804476458 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La loi du 4 avril 2014 entre en vigueur (à l’exception de quelques dispositions) le 1er novembre 2014. Il n’est plus référé dans le texte à la législation qui est abrogée. (2) L’auteur écrit en son nom propre. (3) Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après: la loi du 4 avril 2014) – M.B. 30 avril 2014, p. 35487; Publications - Intemia

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Mattio Müllers

20/05/2014 · La nouvelle Loi sur les Assurances réforme le paysage belge du droit des assurances 20/05/2014 . La loi du 4 avril 2014 est née dans le sillage de la réforme "Twin Peaks". Elle a pour but de codifier les diverses législations existantes en matière de droit des assurances. Cette loi entend poursuivre les quatre buts suivants: l’obligation de transposer en droit belge les dispositions Loi du 4 avril 2014 Critères de segmentation

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Noels Schulzen

nouveau correctement, comme avant la panne. Un coefficient de ... prévus par la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et vous avez la possibilité, dans ce ...

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Jason Leghmann

LOI - WET

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Jessica Kolhmann

Loi du 4 avril 2014 Critères de segmentation La loi du 4 avril 2014 (art. 45 § 1) relative aux assurances impose aux sociétés d’assurances de publier sur leur site Web, par type de contrat d’assurance, les critères de segmentation utilisés lors de la souscription des polices, de la prise de cours, de la tarification (calcul des interventions) ou de l’étendue de la garantie. L