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Laménagement conventionnel de la société commerciale en droit français et en droit ohada

Wendkouni Judicaël Djiguemdé

Toute législation en matière économique se doit dêtre souple et adaptée à lévolution du monde des affaires. Le droit des sociétés OHADA, de même que celui français, néchappe paie à ce principe. Très rigide à lorigine et caractérisé par un ordre public omniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement de contractualisation des sociétés Le droit des contrats sest avéré un excellent moyen pour tee praticiens dapporter de la flexibilité au droit des sociétés. Les aménagements conventionnels, conventions sociétaires ou encore pactes dactionnaires permettront aux associés dadapter les règles légales sociétaires aux besoins de leurs activités économiques Contrôle de lactionnariat. organisation du pouvoir. règlement de différends sont autant de domaines où se manifeste la liberté contractuelle des associés. Ces pactes dactionnaires. statutaires ou extrastatutaires, devront être encadrés par des critères précis de validité. Aussi, lefficacité de ces aménagements dépendra en grande partie de la sanction applicable en cas dinexécution par lune des parties de ses obligations. Le dynamisme de la pratique et de la jurisprudence permettra déprouver les solutions posées par le législateur OHADA en la matière. Cette étude participe ainsi de lélaboration dun régime juridique adapté, permettant de sécuriser ces aménagements conventionnels, signe dune contractualisation du droit des sociétés.

L'aménagement conventionnel de la société commerciale en droit français et en droit OHADA . By Wendkouni Judicaël Djiguemdé. Abstract. Any legislation concerning economic matters is expected to be flexible and adaptedto the evolution of business. Company law in the OHADA (Harmonizing Business Law inAfrica Organization) as well as French company law, cannot be excluded from this principal Les formes de sociétés commerciales en droit OHADA - Légavox

7.19 MB Taille du fichier
9782343145631 ISBN
Libre PRIX
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