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Le contrat administratif illégal

Pierre Bourdon

Comme les règles applicables aux contrats administratifs, le régime de leur contentieux a connu des évolutions considérables au cours des dernières années en même temps que le contentieux des contrats vivait un important développement. La thèse de Pierre Bourdon sur le contrat administratif illégal vise à renouveler la matière et y parvient. Lauteur part du constat que la doctrine sest assez peu intéressée à la nature des irrégularités affectant lacte contractuel et à leur typologie. Elle sest plus préoccupée de la démarche du juge et de son résultat que des causes de lirrégularité. Cest pourquoi est proposée, à partir dune recherche jurisprudentielle impressionnante, une typologie originale qui séloigne des catégories du droit privé et paraît plus adaptée aux contrats administratifs. Comme le remarque lauteur, les trois types dirrégularités quil distingue (irrégularités dhabilitation, irrégularités dappréciation, irrégularités du consentement) rejoignent à bien des égards les vices de lacte administratif unilatéral. Mais le but principal de la thèse est de montrer comment a été remise en cause la théorie des nullités. Contrairement à ce quon pourrait penser, lassociation automatique entre irrégularité du contrat et nullité nest pas si ancienne. Une gradation des sanctions (lauteur préfère remèdes pour des raisons quil explique) a été longtemps admise, comme le montre un exemple célèbre pour une autre raison, celui de larrêt Thérond du 4 mars 1910, grand arrêt qui prononce la résiliation du marché qui avait illégalement accordé un monopole. Létude que fait Pierre Bourdon des conséquences dune cause dirrégularité permet de bien distinguer deux situations : tantôt le juge admet quen dépit dune cause dirrégularité il ny a pas lieu de constater lirrégularité du contrat, le contrat nest pas illégal, tantôt il y a lieu de constater lirrégularité du contrat, le contrat est illégal (mais ne disparaît pas forcément). La nullité na pas disparu, mais elle est prononcée et non plus constatée et elle nest pas forcément prononcée. Pierre Bourdon établit une très complète typologie des remèdes possibles, en anticipant parfois sur le droit positif. Reste à savoir comment semboîtent causes dirrégularité et remèdes. Selon lauteur, il existe une correspondance logique, mais pas automatique, entre les catégories dirrégularités et les remèdes. Sans doute. Mais pour lheure la jurisprudence utilise des outils plus primitifs, comme la notion de gravité de lillégalité, qui nest pas sans susciter un malaise. Quoi quil en soit, létude de lobjet contrat illégal menée par Pierre Bourdon est aboutie et permet davoir des repères pour le passé et pour lavenir.

6 nov. 2014 ... Lorsqu'une personne publique estime qu'un contrat administratif est illégal ou lorsqu'elle a décidé d'abandonner le projet pour lequel il a été ...

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9782247136438 ISBN
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