
Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel - Etude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises
Sophie HutierDénommé par ses soins comme étant un « organe régulateur de lactivité des pouvoirs publics », le Conseil constitutionnel a été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 pour contrôler les activités du Parlement. En mettant un terme à la souveraineté parlementaire, le constituant a autorisé le Conseil constitutionnel à simmiscer dans les règles de fonctionnement des chambres, limitant ainsi leur autonomie. Sans contrôler lintégralité des activités des assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel est parvenu à imposer au Parlement un formalisme à la fois contraignant et efficace, qui se mesure aux nombreuses lois censurées pour méconnaissance des règles relatives à la procédure législative. Lintrusion du juge dans lintimité des chambres a permis de réguler des aspects importants de la vie politique, le point dachèvement étant constitué par la consécration des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, et ce, bien que le rôle du juge reste strictement délimité. Au surplus, ce contrôle paraît renforcé, en étant dorénavant voué à porter de nouveaux impératifs, à commencer par lefficacité des procédures parlementaires.
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Le Conseil constitutionnel fonde les décisions sur des textes constitutionnels pour marquer les caractères juridictionnels du Conseil constitutionnel. Le rôle de Robert Badinter Sur le plan procédural, le conseil constitutionnel établit le caractère public et contradictoire de la procédure juridictionnel. Depuis l'arrivée de D. Mayer au

Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation Auteur(s) : Hutier, Sophie (1985-.) Voir les notices liées en tant qu'auteur Titre(s) : Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel [Texte imprimé] : étude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises / Sophie Hutier ; préface de Richard

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Dissertation portant sur l'effort de juridictionnalisation du Conseil Constitutionnel. Dans son arrêt d'octobre 1997 Bloch contre France, la Cour Européenne des Droits de l'Homme réfère au Conseil Constitutionnel français par l'expression "juridiction constitutionnelle". Pourtant, le Conseil Constitutionnel

Droit constitutionnel : le Conseil constitutionnel Catégorie : Le conseil constitutionnel. De simple gardien des institutions le CCl est devenu beaucoup plus par le dépassement de sa fonction initiale de gardien de la frontière loi / règlement. Le mouvement commence dans les années 70 avec la célèbre décision de 1971, et se poursuit avec l’élargissement des possibilités de saisine