Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel - Etude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises

Dénommé par ses soins comme étant un « organe régulateur de lactivité des pouvoirs publics », le Conseil constitutionnel a été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 pour contrôler les activités du Parlement. En mettant un terme à la souveraineté parlementaire, le constituant a autorisé le Conseil constitutionnel à simmiscer dans les règles de fonctionnement des chambres, limitant ainsi leur autonomie. Sans contrôler lintégralité des activités des assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel est parvenu à imposer au Parlement un formalisme à la fois contraignant et efficace, qui se mesure aux nombreuses lois censurées pour méconnaissance des règles relatives à la procédure législative. Lintrusion du juge dans lintimité des chambres a permis de réguler des aspects importants de la vie politique, le point dachèvement étant constitué par la consécration des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, et ce, bien que le rôle du juge reste strictement délimité. Au surplus, ce contrôle paraît renforcé, en étant dorénavant voué à porter de nouveaux impératifs, à commencer par lefficacité des procédures parlementaires.

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