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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL NUMERO 5 1998

Dominique Remy-Granger

Décisions et documents du Conseil constitutionnelCoopération internationale et juridictions constitutionnelles étrangèresEtudes et doctrinesRéférences et bibliographie.

Les cahiers de la justice. RDI. RDSS. Recueil Lebon - Recueil des décisions du Conseil d'Etat. Revue critique de droit international privé . Revue d'économie politique. Revue de Droit du Travail. Revue de l'Union européenne. Revue des Sociétés. Revue historique de droit français et étranger. RFDA. RSC. RTDciv. RTDcom. RTDeur. ANNÉE EN COURS > 14 Mai 2020 > 07 Mai 2020 > 30 Avril 2020

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9782247034345 ISBN
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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

Les décisions | Conseil constitutionnel Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

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Noels Schulzen

Pr. Pascal JAN 5. - Les recours ouverts contre les décisions du Conseil constitutionnel, Petites affiches, 1998, n° 40. 4. - Le statut des conseillers constitutionnels, in Le Conseil constitutionnel vu du Parlement, Ellipses, Paris, 1997. 3. - La Commission européenne : une entité politique, Petites Affiches, 1995, n°72.

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Jason Leghmann

Guy Carcassonne et le Conseil constitutionnel - Pouvoirs ... Dès lors, comme tout membre d’une famille, Guy Carcassonne est là à chacun des anniversaires du Conseil. En 1998, le Conseil constitutionnel fête ses 40 ans. Un colloque est organisé dans ses murs. Guy Carcassonne fait partie des quelques intervenants et traite : « Le rôle du contrôle de constitutionnalité dans l’élaboration et le vote de la loi ». Dès le début de son propos

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Jessica Kolhmann

Ce faisant, il valide la possibilité de prorogations multiples dont chacune se doit d’être valide à la date de son adoption sous le contrôle du Conseil constitutionnel (Pour une mise en parallèle avec le raisonnement du juge de l’excès de pouvoir : cf. G. Vedel, « Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif », Cahiers du Conseil constitutionnel, n os 1 et 2