Les petites sources du droit - A propos des sources étatiques non contraignantes.pdf

Les petites sources du droit - A propos des sources étatiques non contraignantes

Stéphane Gerry-Vernieres

Lanalyse des petites sources du droit, entendues comme les actes étatiques non contraignants, permet dappréhender de manière originale une facette du droit souple. Classiquement écartées du catalogue des sources formelles du droit, les petites sources sont considérées comme des sources réelles du droit ou des autorités. Une telle approche, en ce quelle revient à nier leur juridicité comme à minimiser leur rôle, est critiquable. La source du droit ne se reconnaît pas à son caractère contraignant mais à sa vocation à influencer le comportement des acteurs juridiques, autrement dit à son effet aussi bien dans les pratiques que dans les prétoires. Or, quil sagisse dorienter le sens dune règle ou de réguler les pratiques dun secteur donné, les petites sources produisent un tel effet : elles viennent prolonger ou suppléer les dispositifs légaux et réglementaires. A ce titre, les petites sources constituent de véritables sources du droit. Mais si elles sont des sources, elles se distinguent par des caractères propres. Les petites sources sont les seules sources à cumuler deux qualités : la réactivité et la technicité. Ces deux qualités font delles des instruments indispensables aux acteurs juridiques saisis entre lurgence et la complexité du droit. Les petites sources se singularisent également par leurs imperfections. Elles sont opaques et précaires. Et pourtant ces défauts ne pourraient justifier que lon sen passe. Pas déchappatoire ! Il faut faire avec ce droit imparfait.

En raison de son équivocité, la notion de source du droit serait non ... Études juridiques, 2011 ; Libres propos sur les sources du droit – Mélanges Philippe ... De plus en plus, les sources étatiques se borneraient à apposer une étiquette formelle ... non contraignantes officiellement, comportent une force de référence ou de ... de savoir s'il s'agit de sources de droit effectives, bien que mineures, ou non. L' opinion négative ... Les conditions de travail diverses non régies par le droit étatique ou les ... pellera à ce propos qu'aux termes mêmes de la Charte de l' Organisation ... le caractère contraignant de la législation du travail est fréquemment ren-.

2.79 MB Taille du fichier
9782717864274 ISBN
Les petites sources du droit - A propos des sources étatiques non contraignantes.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.cordonneriedelasomme.fr ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

de savoir s'il s'agit de sources de droit effectives, bien que mineures, ou non. L' opinion négative ... Les conditions de travail diverses non régies par le droit étatique ou les ... pellera à ce propos qu'aux termes mêmes de la Charte de l' Organisation ... le caractère contraignant de la législation du travail est fréquemment ren-.

avatar
Mattio Müllers

''Le droit souple, une ''petite'' source canalisée'', AJDA ...

avatar
Noels Schulzen

Notice bibliographique Les petites sources du droit : à ... Titre(s) : Les petites sources du droit [Texte imprimé] : à propos des sources étatiques non contraignantes / Stéphane Gerry-Vernières ; préface de Nicolas Molfessis. Publication : Paris : Économica, impr. 2012. Impression : (61-Lonrai : Normandie roto impr.) Description matérielle : 1 vol. (XVI-535 p.) ; 24 cm

avatar
Jason Leghmann

SIERRA LEONE - OFPRA

avatar
Jessica Kolhmann

La loi Leonetti : du droit à l’éthique