Les petites sources du droit - A propos des sources étatiques non contraignantes
Stéphane Gerry-VernieresLanalyse des petites sources du droit, entendues comme les actes étatiques non contraignants, permet dappréhender de manière originale une facette du droit souple. Classiquement écartées du catalogue des sources formelles du droit, les petites sources sont considérées comme des sources réelles du droit ou des autorités. Une telle approche, en ce quelle revient à nier leur juridicité comme à minimiser leur rôle, est critiquable. La source du droit ne se reconnaît pas à son caractère contraignant mais à sa vocation à influencer le comportement des acteurs juridiques, autrement dit à son effet aussi bien dans les pratiques que dans les prétoires. Or, quil sagisse dorienter le sens dune règle ou de réguler les pratiques dun secteur donné, les petites sources produisent un tel effet : elles viennent prolonger ou suppléer les dispositifs légaux et réglementaires. A ce titre, les petites sources constituent de véritables sources du droit. Mais si elles sont des sources, elles se distinguent par des caractères propres. Les petites sources sont les seules sources à cumuler deux qualités : la réactivité et la technicité. Ces deux qualités font delles des instruments indispensables aux acteurs juridiques saisis entre lurgence et la complexité du droit. Les petites sources se singularisent également par leurs imperfections. Elles sont opaques et précaires. Et pourtant ces défauts ne pourraient justifier que lon sen passe. Pas déchappatoire ! Il faut faire avec ce droit imparfait.
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de savoir s'il s'agit de sources de droit effectives, bien que mineures, ou non. L' opinion négative ... Les conditions de travail diverses non régies par le droit étatique ou les ... pellera à ce propos qu'aux termes mêmes de la Charte de l' Organisation ... le caractère contraignant de la législation du travail est fréquemment ren-. Cette recherche collective ambitionne de revisiter les sources du droit, en ce compris ... sources du droit (à propos des sources étatiques non contraignantes). p.
Certes, la Commission dispose d’une large marge de manœuvre pour accepter les aides d’État, ce dont elle a déjà fait preuve en 2008 non seulement en se montrant extrêmement réactive (des autorisations pouvaient être délivrées le jour même là où, en temps normal, plusieurs mois auraient été nécessaires), mais également en se montrant prête à adapter les règles afin de SIERRA LEONE - OFPRA
Notice bibliographique Les petites sources du droit : à ... Titre(s) : Les petites sources du droit [Texte imprimé] : à propos des sources étatiques non contraignantes / Stéphane Gerry-Vernières ; préface de Nicolas Molfessis. Publication : Paris : Économica, impr. 2012. Impression : (61-Lonrai : Normandie roto impr.) Description matérielle : 1 vol. (XVI-535 p.) ; 24 cm
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