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Lintérêt public local - Regards croisés sur une notion juridique incertaine

Nicolas Kada

Nous entendons toujours, dans la Constitution, par utilité publique, ce qui est général

François Rangeon et Nathalie Sanson, « Le maire et l'intérêt public local », L'intérêt public local. Regards croisés sur une notion juridique incertaine, Presses universitaires de Grenoble, 2009, pp. 71-84. François Rangeon, « Les collectivités territoriales et les polices de l'environnement », Polices et justices de l'environnement. L'exemple de la Picardie., PUF, 2009, pp. 143-154 L'intérêt public local - Achat / Vente livre Nicolas Kada ...

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9782706115318 ISBN
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