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Mesures conservatoires et droits fondamentaux

Gérard Cohen-Jonathan

La sauvegarde des droits fondamentaux essentiels suppose que les systèmes juridiques soient sensibles à une véritable culture durgence. Au niveau contentieux, en labsence du caractère suspensif des requêtes, la fiabilité dun recours et dun procès, et singulièrement la protection effective des droits de lhomme, imposent que lorgane de contrôle puisse ordonner des mesures provisoires afin déviter tout préjudice irréparable. LInstitut Cassin a dès lors passé au crible lattitude de toutes les instances internationales, de la Cour internationale de Justice (arrêt LaGrand) à la Cour européenne des droits de lhomme dont le revirement bienvenu de jurisprudence apparaissait comme inévitable (arrêt Grande Chambre Mamatkulov du 4 février 2005),

OEA :: CIDH :: Consultation II Réforme du règlement ... Les mesures conservatoires remplissent deux fonctions liées à la protection des droits fondamentaux consacrées par les normes du système interaméricain : elles ont une fonction de « précaution », dans le sens où elles préservent une situation juridique ou l’objet d’une pétition face à l’exercice de compétence par la Commission, et une fonction de « protection » dans le

8.13 MB Taille du fichier
9782802721048 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

COHEN-JONATHAN Gérard, FLAUSS Jean-François (dir.), Mesures conservatoires et droits fondamentaux, Bruxelles, Bruylant, 2005. KELSEN Hans, Théorie pure du droit, traduit par Charles EISENMANN, Paris, L.G.D.J., 1962. RUIZ-FABRI Hélène, SOREL Jean-Marc (dir.), Le contentieux de l’urgence et l’urgence dans le contentieux devant les juridictions internationales : regards croisés, Paris

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Mattio Müllers

mesures conservatoires dans la procédure arbitrale et judiciaire », RCADI, vol. 40, 1932-II, p. 645ss ; H. G. Niemeyer, Einstweilige Verfügungen des Weltgerichtshofs, ihr Wesen und ihre Grenzen , Leipzig, 1932 …

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

Le juge administratif, protecteur des libertés

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Jessica Kolhmann

24 juin 2019 ... droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de mise en ... immédiate des mesures conservatoires réclamées par le CDPH à la ... obligatoire des mesures conservatoires indiquées par la Cour dans cette ... des droits de la personne, pour dépasser la mutité des textes conventionnels, ... pour sa part, si une telle façon d'agir est conforme aux « règles fondamentales de.