Mesures conservatoires et droits fondamentaux

La sauvegarde des droits fondamentaux essentiels suppose que les systèmes juridiques soient sensibles à une véritable culture durgence. Au niveau contentieux, en labsence du caractère suspensif des requêtes, la fiabilité dun recours et dun procès, et singulièrement la protection effective des droits de lhomme, imposent que lorgane de contrôle puisse ordonner des mesures provisoires afin déviter tout préjudice irréparable. LInstitut Cassin a dès lors passé au crible lattitude de toutes les instances internationales, de la Cour internationale de Justice (arrêt LaGrand) à la Cour européenne des droits de lhomme dont le revirement bienvenu de jurisprudence apparaissait comme inévitable (arrêt Grande Chambre Mamatkulov du 4 février 2005),

OEA :: CIDH :: Consultation II Réforme du règlement ... Les mesures conservatoires remplissent deux fonctions liées à la protection des droits fondamentaux consacrées par les normes du système interaméricain : elles ont une fonction de « précaution », dans le sens où elles préservent une situation juridique ou l’objet d’une pétition face à l’exercice de compétence par la Commission, et une fonction de « protection » dans le