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Pénal

Claude Lamberts

Date de parution

Rapport sur la procédure pénale - Ministry of Justice déjà dans le code de procédure pénale, répond en grande partie à ce premier objectif, en anticipant au demeurant sur les dispositions de la directive dite C (2013-1948/UE du 22 octobre 2013): droits du suspect entendu hors le régime de la garde à vue, droit à l’assistance de l’avocat lors de la présentation au parquet et de la notification de la poursuite. Reste, au-delà de la

8.28 MB Taille du fichier
9782804431891 ISBN
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