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Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de lhomme - Entre autonomie et convergence

Romain Tinière

Envisagée depuis de longues années, lintroduction en France dun contrôle de constitutionnalité a posteriori sous la forme dune question préjudicielle de constitutionnalité constitue, à nen pas douter, une réforme majeure. Au-delà des questions procédurales inhérentes à la mise en place dune nouvelle voie de droit pour les justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité pose la question centrale des rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité, et donc également du rapport de la norme constitutionnelle au droit européen des droits de lhomme. Le travail de recherche réalisé par une équipe de chercheurs de lInstitut de droit européen des droits de lhomme à partir de décisions du Conseil constitutionnel et darrêts de la Cour européenne des droits de lhomme appréhende trois niveaux de protection des droits de lhomme : le contrôle de conventionnalité interne, le contrôle de conventionnalité externe et le contrôle prioritaire de constitutionnalité. De lanalyse de la jurisprudence ressort le constat suivant : le Conseil a dores et déjà réussi à définir un équilibre entre autonomie et convergence vis-à-vis du contrôle de conventionnalité. Ainsi, il préserve lautonomie du contrôle prioritaire de constitutionnalité (chapitre I), malgré une convergence fonctionnelle des contrôles (chapitre II), et son utilisation équivoque du contrôle de conventionnalité (chapitre III) nempêche pas une équivalence des protections (chapitre IV) entre les deux contrôles.

L’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité a profondément bouleversé l’office du Conseil constitutionnel, lequel est tenu de s’ouvrir plus largement qu’il n’avait coutume de le faire jusqu’à présent sur le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme. Question prioritaire de constitutionnalité et... de Romain ...

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9782807202931 ISBN
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Question préjudicielle (définition) - Droit-Finances La question préjudicielle porte souvent sur un problème d'interprétation ou d'application de la règle de droit. Concrètement, le juge initialement saisi rend un jugement, ou un arrêt, dans lequel il formule la question à une autre juridiction. Cette procédure suspend le jugement en cours.

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Considérant que la question présentait un caractère sérieux, le Conseil d’Etat dans sa décision du 6 juillet 2015 1 a donc saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité pour faire établir l’absence de conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 33 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire. LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ