Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de lhomme - Entre autonomie et convergence.pdf

Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de lhomme - Entre autonomie et convergence

Romain Tinière

Envisagée depuis de longues années, lintroduction en France dun contrôle de constitutionnalité a posteriori sous la forme dune question préjudicielle de constitutionnalité constitue, à nen pas douter, une réforme majeure. Au-delà des questions procédurales inhérentes à la mise en place dune nouvelle voie de droit pour les justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité pose la question centrale des rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité, et donc également du rapport de la norme constitutionnelle au droit européen des droits de lhomme. Le travail de recherche réalisé par une équipe de chercheurs de lInstitut de droit européen des droits de lhomme à partir de décisions du Conseil constitutionnel et darrêts de la Cour européenne des droits de lhomme appréhende trois niveaux de protection des droits de lhomme : le contrôle de conventionnalité interne, le contrôle de conventionnalité externe et le contrôle prioritaire de constitutionnalité. De lanalyse de la jurisprudence ressort le constat suivant : le Conseil a dores et déjà réussi à définir un équilibre entre autonomie et convergence vis-à-vis du contrôle de conventionnalité. Ainsi, il préserve lautonomie du contrôle prioritaire de constitutionnalité (chapitre I), malgré une convergence fonctionnelle des contrôles (chapitre II), et son utilisation équivoque du contrôle de conventionnalité (chapitre III) nempêche pas une équivalence des protections (chapitre IV) entre les deux contrôles.

Compte-rendu de l'ouvrage de R. TINIERE (dir.): Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l'homme - Entre autonomie et convergence: Language : French: Author, co-author : Rosoux, Géraldine [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Contentieux constitutionnel >] Publication date : 2017

8.33 MB Taille du fichier
9782807202931 ISBN
Libre PRIX
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La question prioritaire de constitutionnalité | Cabinet Briard

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Mattio Müllers

Compte-rendu de l'ouvrage de R. TINIERE (dir.): Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l'homme - Entre autonomie et convergence: Language : French: Author, co-author : Rosoux, Géraldine [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Contentieux constitutionnel >] Publication date : 2017

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Noels Schulzen

Question prioritaire de constitutionnalité — Wikipédia

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

Considérant que la question présentait un caractère sérieux, le Conseil d’Etat dans sa décision du 6 juillet 2015 1 a donc saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité pour faire établir l’absence de conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 33 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire. LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ