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Secteur public et droit de la concurrence

Nicolas Charbit

Le secteur public sest longtemps cru protégé des rigueurs de lapplication du droit de la concurrence. Or, il nexiste aucune immunité de principe en faveur des opérateurs publics. Le service public ne constitue pas en tant que tel une exception permettant déchapper à laction judiciaire des concurrents devant les autorités de concurrence. La Commission européenne a initié cette remise en cause du secteur public sur le fondement du traité de Rome. Aujourdhui, ce sont les juridictions françaises, Conseil de la concurrence et Conseil dEtat en tête, qui participent au cantonnement de lactivité du secteur public et sanctionnent ses débordements.Le secteur public a pourtant droit à une certaine protection, en raison même de lexercice de missions de service public. Létendue de cette protection fait aujourdhui lobjet de tous les débats, et ce, quels que soient les secteurs : télécommunications, énergie, postes, audiovisuel... Conceptions française et communautaire saffrontent quant à la définition des missions de ces services publics, parfois perçues, à tort, comme insaisissables.Louvrage sadresse aux praticiens intéressés par ces questions, responsables dentreprises publiques ou chefs dentreprises privées, et avocats spécialisés. Les étudiants de deuxième et troisième cycles trouveront également là le complément indispensable des manuels de droit de la concurrence. De nombreux exemples tirés de cas réels illustrent les développements.

Sudoc Catalogue :: - Livre / BookAbus de position dominante et secteur public : l' application par les autorités de concurrence du droit des abus de position ...

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9782907512688 ISBN
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