Droits et obligations des fonctionnaires

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Les droits et obligations des fonctionnaires

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Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 1278, déposé le 17 juillet 2013 (mis en ligne le 18 juillet 2013 à 17 heures 45) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Etude d'impact Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3099

Droits et obligations des fonctionnaires : les principes statutaires de la Fonction publique. En 2003, le Conseil D’État a rappelé que les principes statutaires fondamentaux de la Fonction Publique, dont la garantie de l’emploi, sont : destinés à garantir les fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme. Et ainsi donner à la puissance publique les moyens d’assurer ses