Droits et obligations des fonctionnaires

28 avr. 2016 ... Le texte définitif du projet de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires mis au point par la Commission mixte ...

dans la fonction publique et modifie en profondeur le chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il met en place une ... devoir de neutralité : dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire doit assurer une stricte égalité dans le traitement des dossiers. Il ne doit pas faire apparaître ...

17 juil. 2013 ... Depuis 1983, pourtant, les droits et obligations des fonctionnaires, qui ... Quatre types d'obligations sont mises à la charge du fonctionnaire qui ... Fonctionnaires - Droits et obligations - Participation officielle à des manifestations scientifiques - Autorisation hiérarchique - Pouvoir d'appréciation. Il appartient ...

Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ...

Droits et obligations des fonctionnaires : les principes statutaires de la Fonction publique. En 2003, le Conseil D’État a rappelé que les principes statutaires fondamentaux de la Fonction Publique, dont la garantie de l’emploi, sont : destinés à garantir les fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme. Et ainsi donner à la puissance publique les moyens d’assurer ses